Le congé bilan de compétences/VAE

CONGE DE BILAN DE COMPETENCES

Conditions à remplir

Bénéficiaires

Pour bénéficier d'un congé de bilan de compétences, le salarié doit :

• justifier d'une activité salariée d'au moins 5 ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise auprès de laquelle il sollicite le congé,
• respecter un délai de 5 ans entre 2 congés de bilan de compétences, sauf s'il a changé d'employeur.

Conditions particulières aux salariés en CDD

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée (CDD) doivent justifier de 24 mois, consécutifs ou non, d'activité salariée au cours des 5 dernières années, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.

Ne peuvent être prises en compte pour le calcul des 4 mois, les périodes passés en :

• contrat d'accompagnement dans l'emploi,
• contrat d'avenir,
• contrats d'apprentissage,
• contrat de professionnalisation,
• contrats accomplis au cours du cursus scolaire ou universitaire,
• CDD qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée (CDI).

Conditions particulières aux travailleurs intérimaires

Les intérimaires doivent justifier :

• soit de 5 ans d'activité salariée (6 084 heures) consécutives ou non, en tant que salarié (intérimaire ou non) dont au minimum 1 600 heures au cours des 18 derniers mois dans l'entreprise de travail temporaire auprès de laquelle ils formulent leur demande de congé,
• soit de 3 200 heures d'intérim sur les 36 derniers mois dont 1 600 heures dans l'entreprise de travail temporaire auprès de laquelle ils formulent leur demande de congé.

Mise en œuvre du congé de bilan de compétences

Etablissement d'une convention tripartite

Lorsqu'il est accompli dans le cadre d'un congé de bilan de compétences, un bilan de compétences ne peut être réalisé qu'après conclusion d'une convention tripartite entre le salarié, l'organisme prestataire de bilans de compétences et l'organisme collecteur.
La convention rappelle aux signataires les principales obligations de chacun.

Durée du congé

La durée du congé ne peut excéder 24 heures de temps de travail, consécutives ou non.
Ces heures de congé sont assimilées à une période de travail effectif pour le calcul des droits :

• à congés annuels,
• liés à l'ancienneté dans l'entreprise.

Rémunération et statut du salarié en congé

Dès lors qu'il a obtenu d'un organisme collecteur la prise en charge des dépenses correspondantes à son congé, le salarié a droit à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail.
Il conserve sa protection sociale.

Obligations du salarié

Au terme d'un congé de bilan de compétences, le bénéficiaire présente une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire.

CONGE POUR VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE (VAE) 

Bénéficiaires

Tout salarié peut bénéficier de ce congé sans condition d'ancienneté, une fois par an.
Le salarié en CDD peut en bénéficier sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté suivantes :

• 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu'ait été la nature des contrats successifs au cours des cinq dernières années,
• dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.

Durée du congé

La durée maximale du congé pour VAE correspond à 24 heures de temps de travail (soit l'équivalent de 3 jours), en une ou plusieurs séquences.
Attention : une démarche de VAE signifie que le salarié doit prévoir un temps de travail personnel, pour se préparer, en dehors du temps de congé accordé.

Prise en charge du congé

Le congé pour VAE peut être pris en charge par les organismes compétents pour le financement du congé individuel de formation (OPACIF).
Le salarié peut leur demander la prise en charge des dépenses liées à son congé.
Il a droit au maintien de la rémunération.
L'OPACIF rembourse à l'employeur la rémunération que celui-ci continue à verser.
Il peut prendre en charge les autres frais engagés (frais de dossier, de transport, d'hébergement, etc).

Statut du salarié

Le congé pour VAE est assimilé à une période de travail effectif.
Le bénéficiaire conserve  tous ses avantages et obligations liés à son statut de salarié (protection sociale, droits à l'ancienneté, etc).

Obligation d'assiduité

Le bénéficiaire doit présenter une attestation de fréquentation effective fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer la certification.

Retour dans l'entreprise

Au retour dans l'entreprise, l'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître la qualification acquise (sauf engagement conventionnel ou contractuel) par le salarié.

Situations particulières

Congé pour VAE pour les travailleurs temporaires

Dans ce cadre, le temps passé en congé pour VAE est assimilé à un temps de mission.

Congé pour VAE réalisé hors du temps de travail

Tout salarié, remplissant les conditions requises, peut prendre un congé pour effectuer une VAE, en tout ou partie, en dehors du temps de travail.

Lorsque la VAE est effectuée totalement en dehors du temps de travail, l'autorisation d'absence délivrée par l'employeur n'est pas requise.
Seule la demande de prise en charge financière auprès de l'OPACIF est à effectuer.